Les autres mesures judiciaires et conventionnelles

Conformément à ses statuts, l’ATMP 53 intervient dans d’autres domaines que les mesures de protection et les mesures d’accompagnement, à savoir :

A/ Enquêtes sociales

L’ATMP 53 est désignée par le Juge des Tutelles pour réaliser des enquêtes sociales et judiciaires, afin de préciser la situation de la personne faisant l’objet d’une procédure en ouverture d’une mesure de protection ou la situation de la famille dans le cadre d’une procédure judiciaire.

B/ Mandats de protection future

L’ATMP 53 peut être désignée, par des particuliers, par acte sous seing privé ou par acte notarié, pour exercer des mandats de protection future.
L’exercice des mandats de protection future est confié à l’ATMP 53 en sa qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.